B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 3.05.06 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.06. L’avocat ne doit pas personnellement agir dans un litige, s’il sait ou s’il est évident qu’il y sera appelé comme témoin.

Toutefois, il peut accepter ou continuer d’agir, si le fait de ne pas occuper est de nature à causer au client un préjudice sérieux et irréparable, ou si son témoignage ne se rapporte qu’à:

a)  une affaire non contestée;

b)  une question de forme et s’il n’y a aucune raison de croire qu’une preuve sérieuse sera offerte pour contredire ce témoignage;

c)  la nature et la valeur des services professionnels rendus au client par lui-même ou par une autre personne exerçant ses activités au sein de la même société.

R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.06; D. 351-2004, a. 39.